ART. 7	N°CL197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL197
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
À l’alinéa 22, après lapremière phrase, insérer la phrase suivante :
« L’avis favorable de lacollectivité territoriale est requis pour toute expérimentation surle territoire de celle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit que lereprésentant de l’État, ou le Préfet de police à Paris (nommé enConseil des ministres), soit l’autorité administrative en capacitéd’autoriser les dispositifs de vidéosurveillance algorithmique. Orle recours à des dispositifs de vidéosurveillance algorithmique,fixes ou sur des drones, sur le territoire d’une commune intéresseles citoyens et leurs représentants locaux. Un récent sondageeuropéen réalisé par la Fundacja Panoptykon indique que, pour81 % des Français interrogés, il est important, voire trèsimportant, d’être informés sur l’usage qui est fait de modèlesd’intelligence artificielle par une entreprise privée ou uneinstitution lorsque celui-ci sert à évaluer ou faire une prédictionsur leur comportement.
Avec cet amendement, il est demandéque l’avis favorable des communes sur le territoire desquelles serautilisée la vidéosurveillance algorithmique soit requis pour touteautorisation.