ART. 7	N°CL199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL199
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
Compléter la première phrase del’alinéa 29 par les mots :
« correspond à la durée del’évènement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de l’autorisation n’estpas précisée dans la rédaction du présent projet de loi. Il n’y aaucune raison pour que la durée de l’autorisation excède la duréede l’événement. Avec cet amendement, il est donc précisé que ladurée d’autorisation correspond à la durée de l’événement.