ART. 7	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL201
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
Compléter la dernière phrasede l’alinéa 34 par les mots :
« et rendu public surInternet, dans les mêmes délais. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la bonneinformation des personnes exposées à la vidéosurveillancealgorithmique, ce qui est une demande forte, selon le sondage de laFundacja Panoptykon, il est proposé que le rapport d’évaluation dela mise en œuvre de l’expérimentation de la vidéosurveillancealgorithmique, qui doit être remis par le Gouvernement auParlement, soit également rendu public et diffusé sur Internet.