ART. 8	N°CL204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL204
présenté par
Mme Belluco, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
------------
ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
I. – À compter du 1erjuillet et jusqu’au 15 septembre 2024, afin de garantir la sécuritédes évènements liés aux Jeux olympiques et paralympiques, lesagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régieautonome des transports parisiens mentionnés à l’articleL. 2251‑1 du code des transports peuvent, lorsqu’ils sontaffectés au sein de salles d’information et de commandementrelevant de l’État et sous l’autorité et en présence des agents dela police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale,visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises entemps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprisesimmobilières des transports publics de voyageurs ou leurs abordsimmédiats, aux seules fins de faciliter la coordination avec cesderniers lors des interventions de leurs services au sein desditsvéhicules et emprises.
II. – Afin de visionner les imagesdans les conditions prévues au I, les agents des services internesde sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transportsparisiens doivent être individuellement désignés et dûmenthabilités par le représentant de l’État dans le département.
III. – Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Cedernier précise les conditions d’exercice des agents affectés ausein de la salle de commandement, ainsi que les exigences deformation et de mise à jour régulière des connaissances en matièrede protection des données à caractère personnel auxquelles ilsdoivent satisfaire pour être habilités. Il précise également lesmesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité desenregistrements et assurer la traçabilité des accès.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 tel que présentédans le projet de loi élargit les possibilités de visionnage desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATPaux images des systèmes de vidéoprotection transmises en tempsréel, depuis les véhicules et emprises immobilières des transportspublics de voyageurs, ainsi que celles de leurs abords.
Cet amendement a pour objet decirconscrire dans le temps cette mesure pour l’appliquer seulementpendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Ce texte portant sur l’organisationdes Jeux de 2024 ne doit pas servir de prétexte pour inscrire desmesures dans notre droit commun alors qu’elles sont liées àl’organisation d’un événement d’ampleur et qu’elles relèvent demesures de sécurité de nature exceptionnelles.
La CNIL révèle d’autre part que lapossibilité offerte à ces agents de visualiser davantage d’imagesdes systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel ne doitpas conduire à étendre leurs compétences telles que définies parles textes, ou à leur permettre d’utiliser les images transmises àd’autres fins que celles prévues.
En l’absence de ces garanties, ilne semble pas pertinent de pérenniser cette extension du périmètrede visionnage par ces agents.