ART. 12	N°CL213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL213
présenté par
M. Guitton, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 800 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 2 000 euros. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 1000 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 800 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 2 000 euros. » 
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa del’article L. 332‑10 du même code est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le présent amendement vise à modifier l’article 12 de ce projet deloi en instaurant les amendes forfaitaires délictuelles dans lesconditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code deprocédure pénale pour les peines prévues aux  articles L.332‑5‑1 et L. 332‑10‑1 du code du sport. 
 
En outre, cet amendement vise à instaurer des montantssuffisamment élevés afin de prévenir la récidive potentielle. Cesamendes forfaitaires délictuelles permettront dans le cadre desjeux Olympiques et Paralympiques de sanctionner fermement etrapidement. 
Il vise également à supprimer par souci de cohérence le deuxièmealinéa de l’article L. 332- 10 du code du sport, relatif au fait detroubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte àla sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire decompétition d’une enceinte sportive, qui prévoit une amendeforfaitaire délictuelle, laquelle n’est pas justifiée au regard dela gravité du délit en cause. En effet, la peine prévue à cetarticle est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.Une telle sanction ne peut être éteinte par le paiement d’uneamende forfaitaire délictuelle. 
 
Tel est le sens de cet amendement.