ART. 12	N°CL214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL214
présenté par
M. Guitton, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 12
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 1 500 euros. » 
II. – En conséquence,après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’action publique peut êtreéteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25du code de procédure pénale, par le versement d’une amendeforfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amendeforfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amendeforfaitaire majorée est de 1 500 euros. » 
III. – En conséquence,après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa del’article L. 332‑10 du même code est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àmodifier l’article 12 de ce projet de loi en instaurant les amendesforfaitaires délictuelles dans les conditions prévues aux articles495-17 à 495-25 du code de procédure pénale pour les peines prévuesaux  articles L. 332‑5‑1 et L. 332‑10‑1 du code dusport. 
 
En outre, cet amendement vise àinstaurer des montants suffisamment élevés afin de prévenir larécidive potentielle. Ces amendes forfaitaires délictuellespermettront dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques desanctionner fermement et rapidement. 
Il vise également à supprimer par souci de cohérence le deuxièmealinéa de l’article L. 332- 10 du code du sport, relatif au fait detroubler le déroulement d’une compétition ou de porter atteinte àla sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l’aire decompétition d’une enceinte sportive, qui prévoit une amendeforfaitaire délictuelle, laquelle n’est pas justifiée au regard dela gravité du délit en cause. En effet, la peine prévue à cetarticle est de 15 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement.Une telle sanction ne peut être éteinte par le paiement d’uneamende forfaitaire délictuelle. 
 
Tel est le sens de cet amendement.