ART. 12	N°CL220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL220
présenté par
Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Rambaud, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Lechanteux et Mme Lorho
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 9,insérer la phrase suivante :
« La peine d’interdiction duterritoire français peut être prononcée dans les conditions prévuesà l’article 131‑30 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des Jeux Olympiques etParalympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers laFrance, et de nombreux pays (dont les législations sont souventplus strictes) seraient surpris de voir une forme de laxisme si lesintrusions sur l’air de compétition d’une enceinte sportive nesont pas correctement sanctionnées.
Lorsque ces faits sont commis pardes personnes étrangères, l’expulsion du territoire est nécessairepour éviter toute récidive.
Tel est le but de cet amendement.