ART. 18	N°CL224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL224
présenté par
M. Portier, M. Bazin, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Louwagie, Mme Serre et M. Seitlinger
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le comité national destransports publics particuliers de personnes, mentionné à l’articleD3120‑16 du code des transports, est saisi par le ministre chargédes transports, pour avis, du projet d’expérimentation relative àla délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement citéau I de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme indiqué dans l’articleD.3120-17 du code des transports, le comité national destransports publics particuliers de personnes « peut être saisipour avis par le ministre chargé des transports sur tout projet,programme ou étude intéressant le secteur » et peut également« se saisir de toute question relative aux transports publicsparticuliers de personnes dès lors qu’elle ne relève pas de lacompétence des commissions locales prévues à l’article D.3120-21, ainsi que formuler des recommandations ».
Aussi, dans le cadre del’expérimentation objet de l’article de ce projet de loi, relativeà la délivrance par dérogation d’autorisations de stationnement, ilserait bienvenu de soumettre ce projet à l’avis du comité nationaldes transports publics particuliers de personnes, avant sa mise enapplication.
Tel est le sens de cetamendement.