ART. 12	N°CL231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL231
présenté par
M. Raux, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La billetterie nominative,infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif desécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive(allongement des files d’attentes ou dépendance technologiquepouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lorsde de la Finale de la Ligue des Champions), et ouvre des brèches entermes d’atteintes aux libertés fondamentales puisque seuls lesmembres des forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’unepersonne. 
L’effectivité du billet nominatif exigerait d’avoir descentaines de policiers déployés à chaque manifestation sportive àla seule fin de contrôler les identités. Or, il est évident que ceseffectifs ne sont pas disponibles. Il ne fait donc aucun doute quesoit illégalement dans la pratique, soit un texte de loi future,des compétences de police (le contrôle de l’identité) vont êtreconférées à des personnels de sécurité de droit privé (au motifévident que ce serait le seul moyen de rendre effective la loi surles Jeux Olympiques 2024).
Cette billetterie ne correspond pas non plus à une demande desorganisateurs de manifestations sportives. 
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale dessupporters.