ART. 13	N°CL232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL232
présenté par
M. Raux, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du présent projet de loi prévoit que lesinterdictions judiciaires de stade constituent désormais une mesurecomplémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour uncertain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbationslors de rencontres sportives.
Cet article vise tout particulièrement les cas où des personnespénètrent dans une enceinte sportive lors de la retransmissiontélévisée des compétitions. Il s’agit ici de viser spécifiquementles activistes pacifiques, notamment ceux engagés pour la causeclimatique, qui utilisent parfois ces événements comme tribune pouralerter l’opinion publique.
Cet amendement vise donc à le supprimer.