ART. 6	N°CL235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL235
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsà nouveau nous opposer au développement de la vidéosurveillance.Celle-ci n’a jamais démontré son efficacité opérationnelle,constitue le lieu privilégié d’action des lobbies sécuritaires, etreprésente une atteinte démesurée aux libertés individuelles. Ceprojet de qui en étend l’usage n’assortit pas d’une protectionsuffisante des données personnelles.
Le chapitre III qui accueille cet article vise, selon legouvernement, à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afind’assurer la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques, et pluslargement, des grands évènements que la France est amenée àaccueillir.
De manière liminaire, cet article 6 apporte plusieursmodifications au cadre légal de la vidéoprotection afin de leramener au niveau du Règlement général de protection des données(RGPD) et de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et duConseil du 27 avril 2016, dite directive « Police - Justice »,transposée au titre III de la loi du 6 janvier 1978. Or, souscouvert de mise en conformité avec le droit européen, cet article 6écarte le regard de la CNIL et supprime notamment le rapport que leGouvernement lui transmet chaque année faisant état de l’activitédes commissions départementales de vidéoprotection et desconditions d’application de la loi.
Cette dilution des responsabilités sur de tels enjeux desécurité collective représenterait une menace disproportionnéecontre les libertés publiques au regard des retombées potentiellesattendues en matière de prévention du crime.