ART. 12	N°CL237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL237
présenté par
Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Ménagé, Mme Lorho et Mme Lechanteux
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 9, insérerles deux alinéas suivants :
« L’article L. 332‑11 ducode du sport est ainsi modifié :
« Substituer à laréférence : « L. 332‑10 » la référence :« L. 332‑10‑1 » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lessanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motiflégitime sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lors dudéroulement ou de la retransmission en public d’une manifestationsportive. Il est en effet nécessaire de mettre en place dessanctions plus dissuasives, à travers la possibilité d’interdire destade les personnes commettant ce type d’actes, a fortiori àl’approche des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Cet amendement vise à limiter les possibilités de récidive, touten garantissant un déroulement sans incident pour les événementsolympiques de 2024, ainsi que les événements sportifs qui sedéroulent en France.