APRÈS ART. 13	N°CL238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL238
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 332‑16 du code du sport, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Avant de prononcer cetarrêté, le représentant de l’État dans le département et, à Paris,le préfet de police, mettent en œuvre la procédure contradictoireprévue aux articles L. 121‑1 et suivants du code des relationsentre le public et l’administration et mettent la personnementionnée à l’alinéa précédent à même de demander la communicationdu dossier la concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, noussouhaitons, qu’une décision de justice soit prise avant deprononcer une interdiction administrative de stade.
Les interdictions administratives de stade contestées devant lejuge administratif sont annulées dans 75% des cas. Une grandepartie des motifs d’annulation retenus dans les jugements tiennentau défaut de matérialité des faits ; ce qui correspond souvent àune erreur dans l’identification du supporter auteur ducomportement reproché. Dans le même temps, la plupart despréfectures (qui ne sont pas tenues de le faire) refusent defournir au supporter, durant la procédure contradictoire, leséléments qui sont réputés justifier l’interdiction administrativede stade.
D’une part, cela rend, en pratique, la procédure contradictoiretotalement inutile. En effet, il n’y a aucune matière concrète surlaquelle présenter des observations ; ce qui conduit le supporter às’exprimer en vain. D’autre part, cela permet de confirmer oud’infirmer l’identification du supporter sur les photographies oubandes de vidéosurveillance fournies. L’administration peut alorsaisément constater qu’il ne s’agit pas de la bonne personne etéviter de prendre une décision restrictive de libertésfondamentales contre la mauvaise personne.
Aussi, nous proposons, qu’avant de prononcer cet arrêtéd’interdiction de stade, les préfets ou préfet de police à Parismettent en œuvre la procédure contradictoire (prévue aux articlesL. 121-1 et suivants du code des relations entre le public etl’administration) et permettent à la personne visée de demander lacommunication du dossier la concernant
Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale dessupporters.