ART. 6	N°CL240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL240
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
Avant l’alinéa 1, insérerun alinéa ainsi rédigé :
« En raison de l’adoptionprochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règlesharmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré unmoratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de touteréglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et àl’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à lapromulgation du règlement européen. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendretoute évolution législative concernant l’intelligence artificielleet la vidéosurveillance jusqu’à l’adoption du règlement européensur l’intelligence artificielle en cours d’élaboration.
Le dispositif expérimental en matière de vidéosurveillancealgorithmique proposé par ce projet de loi autorise une pratiquequi pourrait facilement devenir la norme, alors même que le droiten la matière est en cours d’élaboration au niveau européen avec leprojet de règlement sur l’intelligence artificielle.
La CNIL, dans son avis du 8 juillet 2021 félicitait ceshomologues européens pour cette proposition de règlement, maisappelait à aller encore plus loin. Le Conseil d’État, dans sonrapport demandé par le Premier Ministre « Intelligence artificielleet action publique : construire la confiance, servir la performance» du 31 mars 2022 précisait qu’il importe que le droit national etla réflexion interne reprennent autant que possible les principauxconcepts et les définitions associées tels qu’ils résulteront dudroit de l’Union.
Nous considérons que ces questions doivent être analysées par lebiais d’un projet de loi spécifique, étant donnée l’ampleur desenjeux que cela recouvre et l’importance du sujet.
Pour l’heure, la proposition de règlement en question sembledavantage contraignante que ce que le gouvernement prévoit, et nouspensons qu’il s’agirait au contraire que notre législation internesoit plus contraignante et protectrice que le droit européen. D’oùla nécessité d’établir un moratoire jusqu’à l’adoption de cerèglement établissant de nouvelles règles concernant l’intelligenceartificielle. Tel est l’objet de notre amendement.