ART. 7	N°CL242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL242
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous exprimonsnotre rejet du principe-même consistant à confier à des systèmesd’intelligence artificielle programmés notre sécurité collective.Cet article 7 autorise en effet l’utilisation de traitementsalgorithmiques permettant d’identifier, sur les images captées pardes dispositifs de vidéosurveillance, des évènements révélant unrisque pour la sécurité des personnes.
Plus précisément, cet article 7 crée, à titre expérimental etpour une durée limitée, un cadre juridique nouveau permettant letraitement des images issues de la vidéoprotection ou de camérasinstallées sur des aéronefs par des systèmes d’intelligenceartificielle, afin de permettre, à l’occasion de manifestationsrécréatives, sportives ou culturelles qui, par leur ampleur ouleurs circonstances seraient particulièrement exposées à desrisques supposés d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à lasécurité des personnes, la détection et le signalement en tempsréel, dans ou aux abords des lieux accueillant ces manifestationsainsi que dans les moyens de transport et sur les voies lesdesservant, d’évènements prédéterminés susceptibles de présenter oude révéler l’un de ces risques et à en améliorer le traitement,dans le cadre de leurs missions respectives, par les services de lapolice et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie etde secours, les services de police municipale et les servicesinternes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
L’expérimentation s’appliquera dès l’entrée en vigueur de la loipour permettre l’apprentissage des dispositifs avant leurutilisation durant les jeux Olympiques et Paralympiques et jusqu’au30 juin 2025. Or,le périmètre des agents concernés (police,gendarmerie, police municipale, agents SNCF et RATP) ne permet pasde toute façon d’exercer un contrôle déontologique efficient.D’autre part, puisque ce sont des entreprises privées qui,concevant les algorithmes vendus aux collectivités territoriales,décideront ce qui génère une alerte pour « comportement anormal oususpect », elles se verraient confier un pouvoir de police etd’édiction des normes et des comportements dans l’espace public, cequi est contraire au principe démocratique. Ces risques d’atteinteaux libertés individuelles ne sont compensés par aucune montée enpuissance de quelconques contre-pouvoirs. Enfin, les capacitéstechniques déployées ici autorisent aisément à l’avenir (même sicette option a été écartée pour l’heure par le Sénat - alors qu’uneproposition de loi est déjà annoncée sur le sujet) la mise enoeuvre de systèmes de reconnaissance faciale qui nous feraientbasculer vers une nouvelle ère de la surveillance de masse indignede notre démocratie. Nous nous opposons fermement à cette dériveautoritaire qui utiliseraient le JO comme prétexte de mise enoeuvre.