ART. 7	N°CL253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL253
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 7
I. – Après la secondeoccurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin del’alinéa 3.
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Cette information donne lieuà une totale transparence sur le code de l’algorithmedéveloppé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander latransparence du code de l’algorithme proposé par cet article pourla mise en oeuvre de la vidéosurveillance automatisée.
La loi pour une République numérique, et plus récemment leRèglement sur la protection des données à caractère personnel(RGPD) ont introduit de nouvelles dispositions concernant lesalgorithmes publics. Ces dispositions visent à introduire une plusgrande transparence et une plus grande redevabilité del’administration dans l’usage de ces systèmes, en particulier quandils sont utilisés pour prendre des décisions.
Concrètement cela signifie : signaler, en indiquant quand unalgorithme est utilisé, décrire, en précisant le fonctionnementgénéral de l’algorithme, justifier, en expliquant les objectifspoursuivis et les raisons du recours à cet algorithme, expliquerses effets, en expliquant un résultat individuel mais aussi enprécisant les impacts généraux et particuliers, rendre accessible,en publiant le code source et la documentation associée, permettrela contestation, en indiquant les voies de recours possibles.