ART. 8	N°CL256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL256
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 vise à renforcer l’efficacité du dispositif desécurisation des transports via le centre de coordinationopérationnelle de sécurité (CCOS) récemment inauguré au sein de lapréfecture de police de Paris. A cette fin, il autorise les agentsdes services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP affectésau sein de ce centre à visualiser l’ensemble des images dessystèmes de vidéoprotection transmises en temps réel depuis lesvéhicules et emprises immobilières des transports publics devoyageurs, ainsi que celles de leurs abords.
Par cet amendement, nous souhaitons donc dénoncer à la fois laresponsabilité confiée à des agents de sécurité privée (services desécurité de la SNCF et de la RATP) de notre sécurité collective,ainsi que leur périmètre d’intervention. Suite à l’avis du Conseild’Etat, ce dernier a certes été réduit aux “”abords immédiats”” desemprises immobilières et véhicules relevant de leur compétence.Mais dans sa décision du 10 mars 2011, le conseil constitutionnelmettait déjà en garde sur l’inconstitutionnalité qu’il y aurait àconfier à une personne privée des compétences de policeadministrative générale inhérentes à l’exercice de la « forcepublique » nécessaire à la garantie des droits. En outre, lesabords des véhicules ou des stations de métro, tram ou gare detrain ne devraient en aucune manière être sous-traitées par desagents de la SNCF ou de la RATP, s’agissant d’espaces publics. Cetarticle représente à nos yeux une opportunité saisie par legouvernement pour faire passer une disposition qui n’est aucunementbornée dans le temps ni dans l’espace, et n’a rien à voir avec lesJeux Olympiques.