ART. 10	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après lemot :
« spectateur »,
insérer les mots :
« ou departicipant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons revenir au droit en vigueur en ce qui concerne lesenquêtes administratives, et exclure la procédure de « criblage »des grands évènements les participants.
Aujourd’hui spectateurs comme participants sont exclus du champdes enquêtes administratives lors des grands évènements exposés àun risque exceptionnel de menace terroriste. Cet article 10restreint le champ de cette exclusion aux seuls participants.
Or, nous sommes opposés aux criblages de l’ensemble desparticipants périphériques aux festivités des JO (fans zones,prestataires, délégations olympiques dans leur ensemble,bénévoles), sachant que ces informations pourront être conservéesdurant cinq ans, sans que cette mesure ne soit limitée dans letemps et dans l’espace, et qu’elle perdurera donc à l’issue des JO.Là encore, l’absence de voies de recours effectives et decontre-pouvoirs suffisants rend cette mesure attentatoire enelle-même aux libertés individuelles, notamment le respect de lavie privée et la protection des données personnelles. Ce système desurveillance de masse qui s’étendra désormais à tout évènementfestif ou culturel n’aura aucune incidence sur la menace etpourrait constituer la première marche vers la mise sous clochesécuritaire de l’ensemble de la population.