ART. 12	N°CL266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL266
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article 12 qui prévoitla transformation de deux infractions en deux nouveaux délits enlien avec l’accès à des enceintes sportives ou des aires decompétition.
Avec les dispositions de cet article, le gouvernement crée deuxnouveaux délits pour les infractions suivantes :
- Le fait de pénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou parfraude en l’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportivelors du déroulement ou de la retransmission en public d’unemanifestation sportive ;
- Le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, surl’aire de compétition d’une enceinte sportive lors du déroulementou de la retransmission en public d’une manifestation sportive.
En toute cohérence, le gouvernement propose une fois de plusd’aborder la thématique de la sécurité publique par la surenchèrepénale et répressive. Aucune leçon n’est tirée par exemple dufiasco de l’organisation de la finale de la ligue des champions du28 mai 2022. Les mêmes recettes inutiles et dangereuses pour laconception de notre droit pénal et du sens à accorder à notreéchelle des peines sont réemployées.
En outre, comme l’indique le Conseil national des barreaux (CNB)dans sa lecture de l’article, ces infractions apparaissent encontradiction avec le principe de nécessité des peines consacré parl’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et duCitoyen.
Autrement dit, en ce qui concerne la première infractionconstituée par la force ou la fraude : ces comportements sont déjàprises en compte par le droit pénal, notamment à travers lesinfractions de violences, de dégradations de biens et lesinfractions de faux et d’escroquerie.
Quant à la seconde infraction créée, elle vise à sanctionner uncomportement sans référence à un quelconque trouble à l’ordrepublic. Aussi comme l’indique le CNB, “”la présence indésirabled’une personne sur une aire de compétition sportive ne sauraitsuffire à engager sa responsabilité pénale dès lors que sa seuleprésence ne trouble pas l’ordre public ou, a minima, la tenue de lacompétition.””
De plus comme le précise le Conseil d’état dans son avis sur leprojet de loi, si cette personne trouble la compétition ou porteatteinte à la sécurité des personnes ou des biens, l’article L.332-10 du code du sport s’appliquerait.
Sauf à réitérer la conception délétère du droit pénal dugouvernement, cet article n’est donc en rien nécessaire et porteatteinte au principe de nécessité des peines.