ART. 12	N°CL268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL268
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe souhaite supprimer une des deuxnouvelles infractions créées par cet article 12 : le fait depénétrer ou de tenter de pénétrer par force ou par fraude enl’absence d’un titre d’accès dans une enceinte sportive lors dudéroulement ou de la retransmission en public d’une manifestationsportive.
Cette infraction constituée par la force ou la fraude : cescomportements sont déjà prises en compte par le droit pénal,notamment à travers les infractions de violences, de dégradationsde biens et les infractions de faux et d’escroquerie.
De plus, actuellement, le fait d’accéder à une enceinte sportivelors du déroulement ou de la retransmission en public d’unemanifestation sportive est incriminé lorsqu’il est commis en étatd’ivresse ou en état d’ivresse et par force et par fraude. Le seulfait d’accéder par force ou par fraude à une telle enceinte lors dudéroulement ou de la retransmission en public d’une manifestationsportive, ou de pénétrer ou se maintenir sur l’aire d’une enceintesportive, ne fait en revanche l’objet d’aucune incrimination.
Or, selon le gouvernement, un tel comportement serait de natureà porter atteinte au bon déroulement de la manifestation et à entroubler la tranquillité, même lorsque ces actes ne perturbent pasdirectement le déroulement de la compétition et ne portent pasatteinte à la sécurité des personnes ou des biens.
Avec la création d’une telle infraction, le gouvernementinstrumentalise une fois de plus notre droit pénal à des fins desurenchère repressive qui laisse craindre de nombreux abus,notamment à l’encontre de militants ou manifestants quisouhaiteraient revendiquer, même de manière pacifiste, des idéesdans l’espace public. La rapporteure du Sénat, Agnès Canayer, ad’ailleurs était très claire à ce sujet, spécifiant à l’issue del’adoption du texte en commission que “”cet article viserait lespersonnes entrant sur un terrain sportif « pour faire part de leursconvictions politiques ».
Comment peut-on affrimer cela sans ciller, qu’il s’agisse dugouvernement ou de la droite sénatoriale ? Alors qu’au regard dudroit international, ainsi que de nos principes constitutionnels,toute restriction des droits à la liberté d’expression et à laliberté de réunion pacifique doit être strictement nécessaire etproportionnée à un objectif légitime.