ART. 12 BIS	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES souhaitent supprimer l’article 12 bis introduit au Sénatqui vise à durcir les sanctions pénales réprimant les troubles liésaux événements sportifs.
Il s’agit d’inscrire dans le marbre du code pénal la possibilitéde réprimer durement les troubles liés aux évènements sportifs etdonc de les installer dans la durée, bien au-delà de la tenue deces JO. Ainsi, les peines prononcées pour les violences commiseslors du déroulement ou de la retransmission en public d’unemanifestation sportive sont identiques à celles ayant entraîné uneincapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
Le nouveau quantum de peine est aligné sur celui des violencesexercées sur un mineur de 15 ans, une personne vulnérable, undépositaire de l’autorité publique notamment. Il n’y a aucuneraison que des violences commises lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive rejoignentcette liste.
Cela participe à la surenchère sécuritaire que le gouvernemententend mener de manière globale sur toutes les questions desécurité publique, et en particulier en matière d’organisation degrands événements. Cela a d’ailleurs déjà été anticipé dans lecadre de la LOPMI avec l’extension des amendes forfaitairesdélictuelles notamment aux délits du type intrusion dans lesstades. Les policiers se sont vu remettre cette compétence pénaled’un jugement express, sans procès, pour des faits délictuels avecinscription au casier judiciaire. L’effet dissuasif pour toutmilitant ou contestataire devrait être constaté rapidement, etc’est bien là que s’exprime les conséquences délétères de tellesdispositions.
En définitive, nous nous inscrivons en faux face à cette visionde la société et à l’illusion de la délinquance zéro à laquelle cegouvernement voudrait nous faire croire. Non la sécurité n’est pasla première des libertés, c’est même tout l’inverse.