ART. 13	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer cet article13 qui prévoit que certaines infractions commises à l’occasion desmanifestations sportives fassent l’objet d’interdictions de stadeobligatoires et non plus facultatives.
Le code du sport prévoit déjà la peine complémentaired’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’uneenceinte où se déroule une manifestation sportive, pour une duréequi ne peut excéder cinq ans. La personne condamnée à cette peineest astreinte par le tribunal à répondre, au moment desmanifestations sportives, aux convocations de toute autorité ou detoute personne qualifiée que la juridiction désigne dans sadécision.
Les dispositions de cet article étendent cette peinecomplémentaire obligatoire (autrement dit automatique) à sixnouvelles infractions du code du sport liées à des violences ouperturbations lors de rencontres sportives.
Comme l’indique le Conseil national des barreaux dans son avissur l’article, il s’agit là d’une entorse importante au principed’individualisation des peines, et d’une éméfiance des pouvoirspublics à l’encontre des juges””, en leur imposant de s’expliquersur les raisons pour lesquelles ils ne souhaiteraient pas prononcerune peine (si ceux-ci ne souhaitent pas prononcer cette peine ilsdoivent s’en justifier par décision spécialement motivée.) Pourtantl’objectif de cet article est bien d’accroître le nombre desinterdictions de stade.
En outre, à l’évidence, cet article vise tout particulièrementles cas où des personnes pénètrent dans une enceinte sportive lorsde la retransmission télévisée des compétitions. Il s’agit ici deviser spécifiquement les activistes, notamment ceux engagés pour lacause climatique, qui utilisent parfois ces événements commetribune pour alerter l’opinion publique. Aussi, un supporter defootball qui serait également lanceur d’alerte, pourrait dans lecas d’une action de protestation et de dénonciation être tenu àl’écart de tout stade de football pendant cinq ans. Une façond’essayer de museler tout militant politique une fois de plus enpratiquant la surenchère pénale, chère à ce gouvernement comme àceux qui l’ont précédé.
Convaincus qu’il s’agit là encore d’une restriction des libertéspubliques et d’une réponse pénale disproporitionnée pour des motifsde sauvegarde de l’ordre public à bas coût, bien que l’efficacitéd’une telle mesure reste à prouver ... nous souhaitons lasuppression d’une telle mesure disproportionnée et inadaptée.