APRÈS ART. 13	N°CL274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL274
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 332‑16, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« Elle ne peut intervenir ques’il apparaît manifestement que son destinataire entend sesoustraire à la mesure d’interdiction prévue à l’alinéapremier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent revenir sur lasystématisation des mesures de pointage.
La mesure de pointage au commissariat à chaque rencontre estexcessivement lourde. Pour un supporter d’un club qui joueplusieurs compétitions, elle peut le contraindre à se rendre aucommissariat jusqu’à 70 fois par an, au détriment de sa viepersonnelle, sociale, professionnelle, familiale, associative, etc.La procédure pour obtenir de la préfecture l’autorisation de partiren week-end, en vacances ou en déplacement professionnel estexcessivement lourde. La plupart du temps, les préfectures nerépondent pas ou refusent, ce qui oblige les supporters à saisirles tribunaux administratifs (ou le Conseil d’Etat enréféré-liberté).
Les préfectures en abusent sans en mesurer la portée. Or lamesure de pointage n’a pas vocation à être automatique. Elle nepeut se justifier que si elle apparaît strictement nécessaire pourprévenir un risque de troubles graves à l’ordre public. Dans lesfaits, elle est systématiquement prise par les préfectures sans queles circonstances ne le justifient.
Ces obligations de pointage sont démesurément contraignantes,bien davantage que l’interdiction de stade. Elles privent parfoisdes parents divorcés du jour hebdomadaire de garde de leur enfantpar exemple, et porte ainsi atteinte au droit à la vie privée.
Un rapport parlementaire de mai 2020 détaillait ainsi que « lessupporters concernés se trouvent astreints à une obligationrégulière et lourde, qui, selon les horaires de compétition, pèsefortement sur leur vie familiale et professionnelle – sachant quecertains peuvent être amenés à poser des demi-journées de congépour « pointer », afin d’éviter de devoir informer leur employeurqu’ils ont reçu une IAS (interdiction administrative destade)””.
Aussi, ce même rapport préconisait de “”cibler le recours àl’obligation de pointage associée aux IAS aux cas qui le justifientvéritablement, et de ne pas le systématiser (...) de donner desdirectives aux services de l’État sur l’ensemble du territoire,pour promouvoir une mise en œuvre souple et la possibilitéd’aménagements de l’obligation de pointage, afin de lui ôter lecaractère vexatoire et punitif qu’elle revêt trop souvent””. Telest le sens de notre amendement, travaillé avec l’Associationnationale des supporters.