ART. 18	N°CL281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL281
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les personnes moralestitulaires d’au moins 5 autorisations de stationnement exploitéesdans la zone de compétence du préfet de police de Paris sonttenues, à compter du 1er janvier 2024, de compter parmiles autorisations de stationnement qu’elles détiennent au moins20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite. Adéfaut, toutes les autorisations administratives de stationnementqu’elles détiennent leur seront retirées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde remplacer le dispositif de création d’autorisations destationnement nouvelles par un système de quota imposant auxentreprises détenant au moins 5 licences d’équiper au moins 20% deleur flotte de taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite.Ces entreprises comptant environ 6.000 licences, cette mesurepermettrait d’obtenir 1.200 taxis accessibles, ce qui remplit unobjectif plus ambitieux que ce que prévoit le présent article enmatière d’accessibilité.
Cette mesure serait par ailleurs plus efficace. En effet, il estcomplexe et très long (plusieurs années) et coûteux pour unindépendant de s’équiper d’un véhicule accessible aux personnes àmobilité réduite, alors que les plus grosses entreprises ont desfacilités pour réaliser des commandes groupées de véhicules auprèsdes constructeurs, ce qui leur permettra de se faire livrer lesvéhicules nécessaires dans les délais exigés.
L’Etat permet à ces entreprises de bénéficier d’autorisationsadministratives de stationnement et d’en tirer du profit, il peuttout à fait décider de le retirer aux entreprises qui ne feraientpas l’effort d’équiper une part significative de leur flotte devéhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite.