ART. 18	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Février 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrasesuivante :
« Conformément à l’articleL. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxiaccessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre detransport public non accessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation dehandicap ne doivent pas pâtir financièrement du manqued’accessibilité des transports en commun pour se rendre auxdifférentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier detransports adaptés appliquant la même politique tarifaire que lestransports publics existants mais non accessibles.
Pour s’assurer de l’annonce faiterécemment dans la presse par IDFM d’un service public de transportà la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deuxeuros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dansla loi la limitation des prix des « taxis accessibles » visés parcet article 18.