ART. 7	N°CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter et Mme Élisa Martin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 31, après lemot :
« libertés »
insérer les mots :
« , ainsi que lareprésentation nationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement soitinformé régulièrement des suites apportées aux signalementseffectués par le traitement algorithmique ainsi que des personnesayant accès aux signalements.
An parallè le à l’information de la CNIL, il est nécessaire quela représentation nationale soit informé régulièrement del’évolution des dispositions prévues par cet article qui sontparticulièrement intrusives et qui portent fortement atteinte à noslibertés publiques.
Cette information pourrait prendre la forme d’un rapportévaluant la mise en œuvre de ce traitement, la transparence desinformations et registres ainsi que la bonne application desconditions accordant la décision d’autorisation. Et ce à des finsde transparence et de garantie du contrôle de l’action dugouvernement par le Parlement, lequel doit pouvoir s’exercer mêmesur des mesures aussi techniques que les traitements algorithmiquesdont le déploiement se révèle d’ailleurs éminemmentpolitique.