ART. 7	N°CL302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL302
présenté par
Mme Élisa Martin, M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeLFI-NUPES considère que l’enregistrement de données soumises à destraitements algorithmiques ne peut se faire sans une information aupublic concerné, laquelle ne peut souffrir d’aucune exception, oucontournement.
Cet alinéa 3 instaure une information au public “”par tout moyenapproprié”” de l’emploi de traitements algorithmiques sur lesimages collectées au moyen de systèmes de vidéosurveillance et decaméras installées sur des aéronefs. Cette information au publics’impose en effet et c’est un de smotifs pour lesquels undispositif similaire dans la loi “”sécurité globale”” avait étécensuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai2021. Depuis le gouvernement a revu sa copie dans la loi “”RPSI””l’année dernière en évitant une nouvelle censure des Sages.
La même formulation est donc ici reprise dans cet alinéa. Nouscontinuons cependant à penser pour notre part que le contournementqui en effet au sein du même article est problématique (””sauflorsque les circonstances l’interdisent ou que cette informationentrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis””) leprincipe à valeur constitutionnelle de clarté du droit n’étantabsolument pas respecté : le caractère subjectif, flou, voirearbitraire de la formulation de ce contournement est pour le moinsproblématique et entrave cette nécessité d’information du publicdont la capatation et l’enregistrement d’images pourrait se faire àleur dépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées.
C’est pourquoi nous estimons nécessaire la suppression de cecontournement de la règle posée qui semble être un minimum requisincontestable.