ART. 7	N°CL332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL332
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud et Mme Lorho
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ARTICLE 7
Après la première phrase del’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Tous les leviers en sapossession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre unepolitique d’achat responsable et orientée vers une entreprisefrançaise, dans le strict respect des règles de la commandepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérer unephrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politiqued’achat responsable et orientée vers une entreprise française dansle cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitementdes données captées par les caméras algorithmiques.
 
Le traitement de ces données étant un sujet sensible, il estnécessaire, dans la mesure du possible et dans le respect desrègles de la commande publique, de choisir une entreprisefrançaise. 
Cet amendement reprend la terminologie d’un des objectifs de lapolitique d’achat du ministère de l’Intérieur exposé dans la loid’orientation et de programmation du ministère del’Intérieur. 
 
Tel est le sens de cet amendement.