ART. 7 BIS	N°CL334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Retiré
AMENDEMENT N°CL334
présenté par
Mme Chassaniol et M. Perrot
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ARTICLE 7 BIS
I. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – À compter del’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 15 septembre2024, et par dérogation à l’article L114‑1 du code la sécuritéintérieure, les décisions de recrutement concernant les emploisprivés relevant du domaine de la sécurité des Jeux Olympiques etParalympiques de 2024 doivent être précédées d’enquêtesadministratives destinées à vérifier que le comportement despersonnes physiques intéressées n’est pas incompatible avecl’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
« Tout personnel recruté,avant l’entrée en vigueur de cette disposition, dans le domaine dela sécurité privée, pour assurer la bonne tenue des Jeux Olympiqueset Paralympiques de 2024, est soumis à postériori à l’enquêteadministrative prévue à l’article L114‑1 du code la sécuritéintérieure. »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 1, ajouter la mention :« I. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire, pour l’ensemble du personnel de la sécurité privéerecruté afin d’assurer la bonne tenue des Jeux Olympiques etParalympiques de 2024, l’enquête administrative prévue à l’articleL114-1 du Code la sécurité intérieure, et ce jusqu’au 15 septembre2024. En effet, l’article précédemment cité indique que lesrecrutements d’agents de la sécurité privée peuvent être précédésd’enquêtes administratives. L’objectif est donc de les rendreobligatoires dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques etParalympiques de Paris 2024.
En effet, compte tenu des enjeux sécuritaires de l’évènement,nous devons prêter une attention particulière au recrutement desemployés de la sécurité privée afin d’anticiper tout comportementrisqué et éviter un outrepassement de leurs prérogatives durant lesmissions de sécurisation qu’ils effectueront.
Pour les employés de la sécurité privée qui viendraient déjà àêtre recrutés dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques de2024, une enquête administrative sera effectuée à postériori del’entrée en vigueur de la loi.