APRÈS ART. 11	N°CL338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL338
présenté par
M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport examinant les surcoûts éventuelspour les collectivités territoriales lorsque ces dernièresrecourent aux dispositifs de sécurité prévus à l’article 11 dela présente loi. Ce rapport examinera les modalités decompensation ou d’accompagnement financières destinées auxcollectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de sécurité, prévus à l’article 11, àsavoir l’inspection des personnes au moyen d’un dispositifd’imagerie utilisant des ondes millimétriques, vont avoir unimpact économique et financier pour les collectivitésterritoriales qui les expérimenteront.
Or, ni l’exposé des motifs ni l’étude d’impact du projet deloi n’examine les conséquences financières de ces nouvellesobligations de sécurité.
Ainsi, par cet amendement, il est proposé d’examiner lesconséquences économiques et financières pour les collectivitésterritoriales lorsque ces dernières recourent aux scannerscorporels afin d’assurer la sécurité des compétitionssportives.