APRÈS ART. 3 | N°CL350
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL350
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les employeurs redevables dela taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A du codegénéral des impôts peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt autitre de formation prévention et secours civiques de niveau 1(PSC1) suivie par leurs salariés et bénévoles. 
II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses deformation PSC1 dispensée par l’un des organismes habilités parl’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elleest intégralement à la charge de l’employeur.
III. – La réduction d’impôt est imputée sur la taxe sur lessalaires due par le contribuable au titre de l’année au cours delaquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul ducrédit d’impôt ont été versées et après application des articles1679 et 1679 A du code général des impôts. 
IV. – Les organismes chargés du recouvrement des cotisations desécurité sociale dues pour l’emploi des personnes mentionnées au Isont habilités à recevoir, dans le cadre des déclarationsauxquelles sont tenues les entreprises auprès d’eux, et à vérifier,dans le cadre des contrôles qu’ils effectuent, les donnéesrelatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt. Ceséléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont transmis àl’administration fiscale.
V. – La réduction d’impôt est plafonnée pour chaque employeurredevable à 50 000 euros.
VI. – Les I à V s’appliquent aux dépenses de formationeffectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
VII. – A. La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
B. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation des Jeux olympiqueset paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécuritédes personnes. Alors que le taux de formation de la populationfrançaise aux premiers secours est très bas, comme le rappelait lamission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendementvisant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur lesJeux, cet amendement propose de concrétiser l’une des propositionsavancées par plusieurs acteurs et qui vise à mettre en place uncrédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernièreest prise intégralement en charge par les organismes non lucratifspour leurs salariés ou leurs membres bénévoles. Cet amendementpropose une réduction de la taxe sur les salaires.
Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secoursdes Françaises et des Français dans la perspective des Jeux et àfaire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la populationformée aux gestes qui sauvent.