APRÈS ART. 3	N°CL351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL351
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les entreprises imposéesd’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A et 44 terdecies à 44 septdeciesdu code général des impôts peuvent bénéficier d’une réductiond’impôt au titre de formation prévention et secours civiques deniveau 1 (PSC1) dispensée par l’un des organismes habilités parl’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure lorsqu’elleest intégralement à la charge de l’employeur et suivie par leursdirigeants et salariés.
II. – La réduction d’impôt est égale à 50 % des dépenses deformation PSC1 dispensée.
III. – La réduction d’impôt calculée par les sociétés depersonnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239quater A du code général des impôts ou les groupements mentionnésaux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239quinquies du même code qui ne sont pas soumis à l’impôt sur lessociétés peut être utilisée par leurs associés proportionnellementà leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à conditionqu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou depersonnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bisdu I de l’article 156 du code général des impôts
IV. – Les I à III s’appliquent aux heures de formationeffectuées jusqu’au 31 décembre 2024.
V. – A. –  Les I à VI ne sont applicables qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
B. - La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’organisation des Jeux olympiqueset paralympiques de 2024 représente un défi en termes de sécuritédes personnes. Alors que le taux de formation de la populationfrançaise aux premiers secours est très bas, comme le rappelait lamission Pelloux-Faure de 2017, et en complément de l’amendementvisant à former l’ensemble des 45 000 volontaires mobilisés sur lesJeux, cet amendement propose de concrétiser l’une des propositionsavancées par plusieurs acteurs et qui vise à mettre en place uncrédit d’impôt pour la formation PSC1 dès lors que cette dernièreest prise intégralement en charge par les entreprises, pour leurssalariés ou leurs dirigeants.
Cette mesure vise à encourager la formation aux premiers secoursdes Françaises et des Français dans la perspective des Jeux et àfaire progresser le pays vers l’objectif de 80% de la populationformée aux gestes qui sauvent.