APRÈS ART. 7	N°CL354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL354
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : 
« Art. 6bis – Les systèmes de traitement de données à caractèrepersonnel mis en œuvre dans les espaces publics, les établissementsscolaires ou les établissements et lieux ouverts au publicn’utilisent aucun système d’identification biométrique à distance,ne traitent aucune donnée biométrique et ne mettent en œuvre aucunetechnique de reconnaissance faciale. Ils ne peuvent procéder àaucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatiséeavec d’autres traitements de données à caractèrepersonnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inscriredans la loi de 1978 un cadre juridique clair quant aux systèmes detraitement de données à caractère personnel mis en place dansdifférents lieux dans lesquels ils sont de nature à porter uneatteinte conséquente aux droits et libertés fondamentaux (qu’ils’agisse du respect du droit à la vie privée ou de la libertéd’aller et venir) d’un grand nombre de personnes, à savoir lesétablissements scolaires, les espaces publics et les lieux etétablissements ouverts au public, notions que la jurisprudence a eul’occasion d’affiner.
Il est ainsi proposé d’interdire non seulement la reconnaissancefaciale, dont les dangers sont bien identifiés des citoyennes etdes citoyens et qui fait l’objet de débats et de controversesvisibles, mais également, de manière plus large, tous les systèmesd’identification biométrique à distance, c’est-à-dire ceux quipermettent une identification par la voix, le comportement, lesémotions, l’ADN ou encore la démarche, et qui sont peut-être moinsconnus.
Cette interdiction générale est explicitement demandée par leComité européen de protection des données au paragraphe 32 de sonavis du 18 juin 2021 rendu à propos de la proposition de règlementeuropéen sur l’intelligence artificielle.