APRÈS ART. 7	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article 6 de la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, il est inséré un article 6bis ainsi rédigé : 
« Art. 6bis – Les systèmes de traitement de données àcaractère personnel mis en œuvre dans les espaces publics, lesétablissements scolaires ou les établissements et lieux ouverts aupublic ne mettent en œuvre aucune technique de reconnaissancefaciale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli proposed’inscrire dans la loi de 1978 un cadre juridique claird’interdiction générale de la reconnaissance faciale via lessystèmes de traitement de données à caractère personnel mis enplace dans différents lieux dans lesquels cette technologie seraitde nature à porter une atteinte conséquente aux droits et libertésfondamentaux (qu’il s’agisse du respect du droit à la vie privée oude la liberté d’aller et venir) d’un grand nombre de personnes, àsavoir les établissements scolaires, les espaces publics et leslieux et établissements ouverts au public, notions que lajurisprudence a eu l’occasion d’affiner.