ART. 7	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Belluco
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Aucune manifestation àcaractère politique ne peut faire l’objet de cestraitements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser demanière claire que les traitements algorithmiques ne peuvent êtreutilisés dans le cadre de manifestations à caractère politique, etce afin de protéger les libertés publiques et les droitsfondamentaux sur lesquels repose notre démocratie.