ART. 7	N°CL361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL361
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Belluco
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ARTICLE 7
I. – À la fin del’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis ». 
II. – Enconséquence, rédiger ainsi le début del’alinéa 3 :
« Par dérogation à l’articleL. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information claire du public del’existence de dispositifs de vidéosurveillance algorithmique est,comme l’a rappelé la CNIL, essentielle, bien que largementinsuffisante, à la garantie minimale des droits et libertésfondamentaux, et notamment à la protection du droit à la vie privéedes citoyennes et des citoyens, qui doivent être informés pour êtreen mesure de contester. 
Or l’alinéa 3, s’inspirant des dispositions aux fondements douteuxde l’article L. 242-3 du code de la sécurité intérieure, prévoitune dérogation de cette obligation d’information “lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis” : ces dispositionsreviennent à vider de sa substance l’obligation initialed’information, puisque n’importe quel “objectif poursuivi” ou“circonstance”, au vu du grand flou qui entoure la formulationretenue, pourrait servir de justification pour se soustraire auprincipe. Les écologistes demandent donc la suppression de cesdérogations.