ART. 7	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Belluco
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 33, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Toutefois, par dérogation aupremier alinéa du I de l’article 19 de cette même loi, sesmembres et les agents des services habilités ont accès enpermanence, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux,enceintes, installations ou établissements servant à la mise enœuvre des traitements mentionnés au I du présent article.
« Par dérogation au 2° ,3° et 7° du III de l’article 20 de cette même loi,l’amende administrative d’un montant maximum de 10 millions d’eurosou l’astreinte d’un montant maximum de 100 000 euros par jourde retard dans la mise en conformité peuvent être prononcées contrel’État et la Commission nationale de l’informatique et des libertéspeut prononcer une limitation temporaire ou définitive dutraitement, son interdiction ou le retrait de l’autorisationaccordée en vertu du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’insertion à l’article 7 d’unalinéa rappelant que la CNIL peut faire usage de ses pouvoirs decontrôle et de sanction tels que définis par la loi de 1978 suite àl’examen du texte au Sénat est un premier pas bienvenu maisnéanmoins insuffisant. 
Cet amendement prévoit donc un renforcement des pouvoirs del’autorité. Il permet en effet aux membres de la CNIL et aux agentsdes services habilités d’avoir accès de manière permanente à tousles lieux liés à la mise en oeuvre de la vidéosurveillancealgorithmique, y compris entre 21 heures et 6 heures, ce quin’aurait pas été possible sans dérogation à la loi de 1978. Or lerecours à ces traitements algorithmiques entre 21 heures et 6heures, au regard de sa particulière dangerosité, doit pouvoirfaire l’objet d’un contrôle de manière permanente pour s’assurerqu’aucune dérive ni aucun manquement à la réglementation n’aitlieu.
En outre, cet amendement prévoit la possibilité pour la CNILd’infliger à l’État une astreinte ou une amende administrative etde prononcer notamment une interdiction du traitement, ce quin’aurait pas été possible sans dérogation à la loi de 1978. Or lerespect par l’État des dispositions relatives à l’expérimentationde la vidéosurveillance algorithmique justifie la possibilité desanctionner l’État en le touchant au portefeuille en cas demanquement afin de le dissuader de violer les (très maigres)garde-fous posés dans l’article mais aussi de prévoir lapossibilité pour la CNIL d’interdire le traitement ou d’annulerl’autorisation.