ART. 7	N°CL367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL367
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Belluco
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à des données issues de caméras de surveillanceinstallées sur la voie publique dont la durée de conservation n’estpas expirée pour entraîner des algorithmes de traitement de donnéesissus de sociétés privées (puisque toutes les personnesauditionnées ont reconnu que l’algorithme ne pourrait pas êtredéveloppé par l’État), entraînement dont la seule finalité est deperfectionner ces algorithmes afin de les rendre plus compétitifssur le marché international de la sécurité et donc de réaliser desprofits en les exportant, représente un détournement grave desfinalités pour lesquelles de tels traitements seraient autorisés àtitre expérimental et une captation des données issues d’un systèmede surveillance de la population à des fins lucratives. Enconséquence, les écologistes demandent la suppression pure etsimple de l’alinéa autorisant cet entraînement.