ART. 10	N°CL368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL368
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 4 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 modifie de façonpérenne les conditions d’accès aux grands évènements enconditionnant les accès pour les sportifs, l’équipe médicale et leséquipes travaillant dans ces évènements à la réalisation d’uneenquête administrative sans avis défavorable. 
Si l’organisation d’un événement d’ampleur mondiale tel que lesJeux olympiques et paralympiques comporte des risques pour lasécurité pouvant justifier la mise en place de modalitésexceptionnelles visant à assurer la sécurité des personnes et desbiens, le présent article a vocation à s’appliquer largementau-delà puisqu’il concerne l’ensemble des “grands événements etgrands rassemblements de personnes”.
Dans un premier temps, le périmètre retenu pour les lieuxsusceptibles d’être visés par cette nouvelle procédure estparticulièrement large (ensemble des espaces destinés à l’usage detous, voies publiques, lieux ouverts au public, parcs, transportscollectifs, commerces). Le nombre de personnes visées par cetteenquête administrative est également particulièrement large : lessportifs, leurs équipes (entraîneurs, médecins, kinésithérapeutes,etc.), les arbitres, les chronométreurs ou encore les journalistes- non sans poser de graves problèmes d’un point de vue de laliberté de la presse et du respect du paragraphe 25.1.a du contratde ville hôte qui stipule qu’il n’y aura “aucune restriction oulimitation à la liberté des médias de fournir une couvertureindépendante des Jeux ainsi que des événements qui y sont liés”
Selon la CNIL, dans son avis du 22 décembre 2022, l’évolutionlégislative proopsée conduirait à viser environ 50 000 à 60 000participants pour les seuls Jeux. Or, le gouvernement n’a transmisaucun élément justifiant un tel élargissement des périmètres et n’apas motivé la pérennisation de cette mesure. 
Enfin, la réalisation de ces enquêtes administratives impliqueun traitement de données à caractère personnel ainsi que laconsultation de certains fichiers dits de police. Ces donnéespeuvent être conservées pour une durée de cinq années au sein dufichier Automatisation de la consultation centralisée derenseignements et de données (ACCReD). Sur ce point, aucunegarantie n’a été mise en place pour que l’automatisation desconsultations des fichiers concernés ne conduise pas à ce que desavis ou des décisions résultent de la seule inscription d’unepersonne dans un traitement de données à caractère personnel. LaCNIL a alerté sur des possibles préjudices importants pour lespersonnes concernées par un avis ou une décision défavorable à lasuite de ces consultations. 
Les écologistes sont donc fermement opposés à l’élargissementpérenne de ces mesures et proposent la suppression des alinéas 4 à6.