APRÈS ART. 7	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas et Mme Belluco
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase del’article L. 242‑3 du code de la sécurité intérieure, lesmots : « , sauf lorsque les circonstances l’interdisentou que cette information entrerait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’information claire du public del’existence de dispositifs de vidéosurveillance est essentielle,bien que largement insuffisante, à la garantie minimale des droitset libertés fondamentaux, et notamment à la protection du droit àla vie privée des citoyennes et des citoyens, qui doivent êtreinformés pour être en mesure de contester le dispositif et fairevaloir leurs droits. 
Or l’article L242-3 du code de la sécurité intérieure prévoit unedérogation à cette obligation d’information pour les camérasembarquées par des drones “lorsque les circonstances l’interdisentou que cette information entrerait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis”. Ces dispositions reviennent à vider de sasubstance l’obligation initiale d’information, puisque n’importequel “objectif poursuivi” ou “circonstance”, au vu du grand flouqui entoure la formulation retenue et qui laisse de fait des margesde manœuvre considérable aux opérateurs du drone pour déterminer ceque cela recouvre, pourrait servir de justification pour sesoustraire au principe. 
Les écologistes proposent donc la suppression des dérogations àl’obligation d’information existant actuellement pour ce type devidéosurveillance dans le code de la sécurité intérieure.