ART. 10	N°CL374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL374
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 10
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« c) À la fin,il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut être émis lorsqueles agissements de la personne concernée se limitent à des actionsnon violentes ayant pour objet la défense de causesenvironnementales, sociétales ou sociales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depréciser les dispositions de l’article L. 211-11-1 du code de lasécurité intérieure en excluant explicitement la possibilité pourl’autorité administrative de fonder un avis défavorable quipriverait une personne d’accès à un grand événement sur des actionsde désobéissance civile qu’elle aurait menée auparavant. En effet,de telles dispositions juridiques doivent exclusivement servir à laprotection de l’intégrité physique des personnes et ne doivent enaucun cas servir à brider la liberté d’expression garantie par nostextes fondamentaux. En ce sens, des actions de protestations nonviolentes telles que des actions de désobéissance civile ne doiventpas pouvoir servir de motif au refus d’accès à un événement.