ART. 10	N°CL375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL375
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) À la fin de la dernière phrase, sontajoutés les mots : « et il ne peut résulter de laseule inscription d’une personne dans un traitement de données àcaractère personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prenant acte de l’avis de la CNILrendu le 8 décembre 2022, cet amendement inscrit à l’article L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure des garanties visant àprotéger les personnes contre des décisions administrativespotentiellement lourdes de conséquences pour elles. Il s’agit des’assurer que la seule inscription d’une personne dans un fichierconsulté ne peut suffire en elle-même à prononcer un avisdéfavorable et que des vérifications complémentaires sontsystématiquement effectuées par l’autorité administrative avantl’émission d’un avis défavorable.