ART. 10	N°CL376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL376
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° À la fin, il estajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« « La durée deconservation des données se limite à la durée nécessaire à lafinalité poursuivie et ne peut en aucun cas excéder la durée del’événement ou du rassemblement pour lequel est réalisée l’enquêteadministrative. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prenant acte de l’avis de laCommission nationale de l’informatique et des libertés rendu le 8décembre 2022, cet amendement prévoit que la durée de conservationdes données utilisées pour l’enquête administrative prévue àl’article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure n’excèdepas la durée nécessaire à la réalisation de l’enquêteadministrative et, a fortiori, celle de l’événement pour lequel letraitement est réalisé.