ART. 11	N°CL377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL377
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
------------
ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 4 par lesdeux phrases suivantes :
« S’agissant des modalités derecueil du consentement des personnes concernées, l’information estréalisée par voie d’affichage et les agents sont chargés derecueillir le consentement. Ces dernières devront également êtreinformées en amont de l’existence d’un autre dispositif decontrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suivant l’avis de la CNIL rendu le8 décembre 2022, cet amendement prévoit de compléter l’alinéa 4 del’article 11 afin de clarifier que les personnes éventuellementconcernées par les contrôles par scanners corporels sont informéessuffisamment en amont de cette méthode de contrôle et de leur droità être soumises à des modes de contrôle alternatifs, enl’occurrence des palpations assurées par un agent du même sexe, parvoie d’affichage. 
La rédaction actuelle évoquant simplement une information préalablen’apporte en effet pas suffisamment de garanties pour permettre auxpersonnes d’effectuer un choix éclairé. Il s’agit de s’assurer queces personnes ne se voient pas imposer un système de traitement dedonnées à caractère personnel contre leur volonté alors même qu’uneméthode alternative aboutissant à un résultat similaire en termesde sécurité est disponible.