ART. 7	N°CL385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL385
présenté par
Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 18,insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le traitement nepeut pas comporter de fonctionnalité permettant l’activation de lareconnaissance faciale. La Commission nationale de l’informatiqueet des libertés s’assure du respect strict de cette dispositionavant la première mise en œuvre du traitement. En cas de manquementà cette disposition, le tiers ayant fourni ou développé letraitement est sanctionné d’une amende d’un montant pouvant allerjusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel calculésur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la datede constatation de la violation de cette obligation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’alinéa 5 de l’article 7prévoit explicitement l’interdiction de l’emploi de lareconnaissance faciale, cette disposition juridique peut pourtantêtre contournée très facilement dans les faits et l’est parailleurs déjà sur le territoire français actuellement. En effet,sur certains logiciels déjà disponibles sur le marché, et notammentcelui développé par la société israélienne Briefcam (qui équipeautour de 200 villes actuellement en France), lerecours à la reconnaissance faciale peut se faire demanière très simple en cochant une case dans un onglet. Unefonctionnalité est même prévue qui permet aux utilisateurs…d’effacer les données en cas de contrôle. Afin d’éviter toutDieselgate sécuritaire de grande ampleur, cet amendement prévoitdonc d’une part qu’un contrôle a priori est réalisé par la CNILafin de s’assurer de l’absence de possibilité de mise en œuvre dela reconnaissance faciale et d’autre part que l’entreprise estsanctionnée d’une amende pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffred’affaires annuel moyen en cas de violation de cettedisposition.