ART. 11	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
M. Gillet
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ARTICLE 11
Après le quatrième alinéa, insérerl’alinéa suivant :
« Dans les cas justifiés pardes raisons de sécurité, le personnel de surveillance peut, sansle consentement des personnes, réaliser leur inspection au moyend’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriquesinstallées à son initiative par le gestionnaire del’enceinte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif derenforcer la sécurisation des enceintes dans lesquelles estorganisée une manifestation sportive, récréative ou culturellerassemblant plus de 300 spectateurs.
L’objectif est de permettre d’éradiquer la présence d’objetsinterdits.
En prenant en compte les recommandations internationales eteuropéennes en matière de droits de l’homme, cet amendementprévoit un encadrement juridique proportionné et adapté.