ART. 7	N°CL400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL400
présenté par
M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 1,substituer à la date :
« 30 juin 2025 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – À la deuxièmephrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« six mois avant le terme del’expérimentation fixé au 30 juin 2025 »
les mots :
« le 31 décembre2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loiencadre utilement, à titre expérimental, l’analyse automatisée(traitement algorithmique) d’images captées par des dispositifs devidéoprotection et des aéronefs dans des conditions, par despersonnes et pour des finalités clairement définies etcirconscrites. Sont notamment explicitement exclus toustraitements de données biométriques, tous dispositifs dereconnaissance faciale, tous rapprochements avec d’autres fichierset toute décision automatique. Ce dispositif est assorti, dans sesphases de développement, d’autorisation, de mise en œuvre etd’évaluation, d’un haut niveau de garanties qui ont fait l’objetd’un avis favorable du Conseil d’État, de la Commission nationalede l’informatique et des libertés (CNIL) et qui ont été encorerenforcées lors de l’examen en première lecture au Sénat.
 
Le terme de cette expérimentation, fixé dans l’avant-projet de loidu Gouvernement au 31 décembre 2024, a été porté au 30 juin 2025après avis du Conseil d’État. Le présent amendement propose derevenir à la date initiale du 31 décembre 2024, cohérente avec lapériode des jeux Olympiques et Paralympiques, sans modifier la datede remise du rapport d’évaluation, afin qu’il intervienne au termed’une période d’expérimentation de nature à permettre uneévaluation pertinente du dispositif.