ART. 7 BIS	N°CL401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Tombé
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
M. Poulliat, M. Gouffier Valente, M. Rudigoz, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 7 BIS
Substituer au mois :
« juillet »
le mois :
« mai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit à l’article 7bis un dispositif tendant à étendre aux agences d’intérim, pour lapériode des Jeux, la faculté de solliciter une enquêteadministrative avant une affectation sur un poste sensible au seind’une entreprise de transport public de personnes ou de certainesentreprises de transport de marchandises dangereuses ou d’ungestionnaire d’infrastructure.
 
Compte tenu du délai de 2 mois dont dispose le service national desenquêtes administratives de sécurité (SNEAS) pour répondre auxdemandes d’enquêtes administratives en application des dispositionsde l’article R. 114-10 du code de la sécurité intérieure, leprésent amendement propose d’ouvrir cette possibilité d’enquêtesaux agences d’intérim à compter du 1er mai 2024, en lieu et placedu 1er juillet 2024, sans modifier son terme, fixé au 15 septembre2024.