ART. 11	N°CL403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL403
présenté par
M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Houlié, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 11
Après la deuxième phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette image utilise uneforme générique du corps humain. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 étend l’utilisation descanners corporels à ondes millimétriques à l’entrée des enceintesaccueillant une manifestation sportive, récréative ou culturelle deplus de 300 personnes, pour augmenter la fluidité des contrôles etéviter des goulets d’étranglement.
La disposition est assortie de garanties relatives à laprotection de la vie privée, telles que le consentement exprès dela personne qui, en cas de refus, peut-être soumise à un autredispositif de contrôle dont elle a été préalablement informée,l’impossibilité pour l’agent effectuant le contrôle de voir et doncd’identifier la personne qui s’y soumet, le brouillage de lavisualisation du visage, ou encore l’interdiction du stockage ou del’enregistrement des images.
Le présent amendement propose de compléter ces garanties, en yajoutant l’exigence que l’image utilise une forme générique ducorps humain.