ART. 12 BIS	N°CL404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°CL404
présenté par
M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, M. Boudié, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Dunoyer, Mme Guévenoux, M. Haddad, M. Le Gendre, Mme Lebec, M. Mendes, M. Didier Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, Mme Tanzilli, M. Terlier et les membres du groupe Renaissance
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 bis, introduit enséance au Sénat sans avis favorable ni du rapporteur, ni duGouvernement, tend à créer au sein de l’article 222-13 du codepénal une nouvelle circonstance aggravante des violences ayantentrainé une incapacité de travail (ITT) inferieure ou égale à 8jours ou n’ayant entrainé aucune ITT, consistant dans la commissionde ces violences dans une enceinte lors du déroulement ou de laretransmission en public d’une manifestation sportive.
Cette aggravation, qui porterait à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende le quantum de la peine encouru, pose un enjeu deproportionnalité et de cohérence au regard des circonstancesaujourd’hui intégrées à l’article 222-13 du code pénal.
Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 12bis.